Amendement n° 11 Sénat

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 162-5-14-1. – Les praticiens territoriaux de médecine générale mentionnés à l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique sont tenus, dans l’exercice de leurs fonctions, de respecter les tarifs opposables.

« Lorsque les médecins ne sont pas adhérents à la convention médicale mentionnée à l’article L. 162-5 du présent code, les frais relatifs à leurs actes effectués au titre de leurs fonctions de praticien territorial de médecine générale sont pris en charge par l’assurance maladie sur la base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1. »

Précision rédactionnelle : inversion des deux phrases de cet alinéa pour inscrire d’abord le principe général de pratique des tarifs opposables pour les nouveaux praticiens territoriaux de médecine générale.