Amendement n° 10 Sénat

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« II. Des accords conventionnels interprofessionnels intéressant plusieurs professions de santé et visant à améliorer l’organisation, la coordination et la continuité des soins ou la prise en charge des patients peuvent être conclus pour une durée au plus égale à cinq ans entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives signataires des conventions nationales de ces professions et, le cas échéant, des centres de santé, après avis des conseils de l’ordre concernés, sur leurs dispositions relatives à la déontologie. » ;

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l’article L. 162-14-1-2, après la référence : « L. 162-14 », il est inséré la référence : « L. 162-14-1, ».

III. - Alinéa 1

En conséquence, remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Le II de l’article L. 162-14-1 est ainsi modifié :

L’article 39 du projet de loi de financement ouvre un nouveau champ de négociations conventionnelles pour mieux reconnaître et valoriser la coordination, la continuité des soins et les modes d’exercice pluriprofessionnels.

Or, les conditions de validité de ces conventions en termes de signataires ne sont pas définies.

Tel est l’objet de cet amendement. Pour des raisons de clarté rédactionnelle, il réécrit le premier alinéa du II de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (I). Surtout, il élargit aux nouvelles conventions l’article L. 162-14-1-2 qui fixe le droit commun en ce qui concerne les conditions de validité des différentes conventions (II).