Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 67
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 231-9 à L. 231-11 sont applicables à l’exercice du mandat des représentants des organisations professionnelles. »
Objet
Cet article entend étendre aux membres des comités techniques nationaux (CTN) et régionaux (CTR) les garanties dont disposent les administrateurs des caisses de sécurité sociales en matière de temps de participation, de formation et de protection contre le licenciement, afin de leur permettre d’exercer effectivement leur mandat.
Les membres des CTR ont déjà vu leur statut aligné sur celui des administrateurs mais pas au niveau législatif et les membres des CTN ne disposent d’aucune protection spécifique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).