LOI n° 2013-98 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

JORF n°0024 du 29 janvier 2013 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, signé à Paris le 4 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.

Fait à Paris, le 28 janvier 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-98. Sénat : Projet de loi n° 372 (2010-2011) ; Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 650 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 651 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 juillet 2012 (TA n° 128, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 102 ; Rapport de Mme Seybah Dagoma, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 569 ; Avis de M. Pierre-Yves Le Borgn', au nom de la commission des lois, n° 308 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 janvier 2013 (TA n° 77). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.