Amendement n° 107 rect. Sénat
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 26 permet d’appliquer les majorations de prélèvement pour les communes en carence dès 2014, en tenant compte de la période 2011-2013. La carence pour la période 2011-2013 (induisant des majorations de prélèvement en 2015-2017) sera donc prononcée en fonction de la réalisation de logements locatifs sociaux sur la seule année 2013 ou sur la moyenne de la triennale.
Or, ces nouvelles modalités de rattrapage du stock des logements sociaux pour atteindre les taux fixés par la loi, créent des effets de seuils insupportables pour certaines communes. Alors que la loi SRU reposait sur un principe de convergence progressive, le projet de loi instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période 2017-2019, 50 % pour la période 2020-2022 et 100 % pour la période 2023-2025. Cette chronologie n’intègre absolument pas les échéances électorales et les possibles changements de gouvernance au sein des exécutifs locaux.
Afin d’anticiper ces possibles changements, il est proposé de différer l’objectif du Gouvernement d’une triennale afin, aussi, de se donner le temps de construire la ville :
- Le stock des logements sociaux serait ainsi comptabilisé dès 2014 ;
- Mais les sanctions n’interviendraient qu’en 2017 ;
- Tandis que les efforts des villes convergeraient vers un objectif de 25 % à atteindre en 2027.
Afin d’intégrer les dispositifs du projet de loi, les communes pourraient ainsi réformer leur plan local de l’habitat en 2013 pour qu’il entre en vigueur au 1er janvier 2014.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demande la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).