Amendement n° 103 rect. Sénat
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Dispositif
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli.
L’article 16 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n’ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. A cet effet, le plafond des pénalités est porté à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l’ensemble des communes soumises au prélèvement défini à l’article L. 302‑7. Toutefois, dans le contexte actuel de tensions des finances publiques, les collectivités territoriales ne disposent que de capacités d’investissement très limitées.
Or, avec un tel relèvement du plafond du prélèvement, leur capacité d’investissement pourrait décroître, ce qui entraverait gravement la libre administration des collectivités territoriales.
Pour les raisons exprimées ci-dessus, il vous est demandé de supprimer les alinéas 7 et 8, c’est-à-dire de maintenir le plafonnement des prélèvements à 5 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).