Amendement n° 102 rect. Sénat
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 16 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n’ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi.
Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements sociaux aboutirait dans de nombreuses situations locales à un montant de pénalités très élevé. Or, on peut exiger des élus un effort sur le flux des nouvelles constructions, certainement pas sur le stock des logements existants pour lequel ils n’ont souvent aucune responsabilité.
Pour de nombreuses villes, ces nouvelles pénalités les conduiraient soit à réduire considérablement leurs autres capacités d’investissement, soit à augmenter la fiscalité locale.
Cette évolution induite par le projet de loi est paradoxalement totalement contraire à la décentralisation prônée par ailleurs et contraindra fortement les finances des collectivités. Plus grave encore, elle va dans de nombreuses villes aller exactement à l’encontre de tous les efforts faits par les municipalités qui mènent une politique volontariste de mixité sociale dans tous les quartiers. En infligeant en outre des sanctions financières très élevées à des villes qui souvent ne disposent que d’un foncier très contraint, le Gouvernement ne laisse aucune autre solution aux maires que de, soit densifier les quartiers sociaux existants, soit effectivement construire 100 % de logements sociaux sur les rares parcelles qui pourraient être libérées.
Pour les raisons exprimées ci-dessus, il vous est demandé de supprimer l’article 16.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).