Amendement n° 101 rect. Sénat
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Dispositif
Alinéa 11, première phrase
Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
20 %
Objet
L’alinéa 11 de l’article 15 du projet de loi est plus sévère que les dispositions actuellement en vigueur : la loi prévoit un objectif minimal de 15 % par période triennale, objectif sur lequel plusieurs programmes locaux de l’habitat ont été bâtis.
Avec les modifications apportées par l’article 15 alinéa 11 du présent projet de loi, les objectifs passeront de 15 % à 25 % du nombre de logements sociaux manquants sur la période triennale 2014-2016. Ce pourcentage, cumulé à l’augmentation de 20 à 25 % de logements sociaux à construire, conduit à des résultats inquiétants (pour certaines communes le nombre de logements sociaux à réaliser pourrait plus que doubler sur cette période triennale) et difficilement réalisables sur une période aussi proche. Les délais pour mener à bien une opération de logements sociaux sont longs et une augmentation aussi importante des objectifs sur un délai aussi court n’est pas réaliste et ne laisse pas le temps aux communes ou EPCI de s’organiser.
Or, ce sont sur ces objectifs que les préfets décideront de la majoration des prélèvements.
Cet amendement vise donc à ce que l’objectif de réalisation prévu à l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation pour la cinquième période triennale (2014-2016) soit ramené à 20 % afin d’accorder un délai réaliste aux communes ou EPCI pour s’organiser et atteindre les nouveaux objectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).