Amendement n° 53 rect. Sénat
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 de ce projet de loi prévoit d’appliquer le dispositif prévu à l’article 3 pour les terrains des établissements publics de l’État.
La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour les établissements publics. In fine, la perte de recettes sera répercutée sur les usagers des services publics.
Pour les raisons exprimées ci-dessus, il vous est demandé de supprimer l’article 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).