Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Dispositif
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La convention peut prévoir que lorsqu’un terrain cédé par l’État se trouve dans une zone urbaine sensible ou dans un quartier composé d’un taux de logements sociaux supérieur à 50 %, la commune a la possibilité d’y construire d’autres types de logements si elle s’engage à construire l’équivalent de la programmation de logements sociaux prévue sur un autre terrain situé dans la commune.
Objet
Cet amendement a pour objectif de maintenir une certaine mixité sociale à l’échelle du quartier. En effet, il est probable que certains terrains que souhaite céder l’État se trouvent dans des zones urbaines sensibles, ou dans des zones avec un fort taux de logements sociaux. Afin d’éviter de créer des « ghettos », il convient de limiter le taux de construction de logements sociaux dans une zone donnée, en permettant aux communes qui bénéficient de la décote de « transférer » sur un autre terrain la programmation de logements sociaux, dans un quartier qui en comporte un taux plus faible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).