Amendement n° 123 rect. Sénat
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Dispositif
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot « Île-de-France » est remplacé par les mots : « unité urbaine de Paris au sens de l'INSEE »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La grande couronne d?Ile de France présente des caractéristiques proches de la province en termes de desserte par les transports en commun, de niveaux d?équipements publics, de bassins d?emploi et de dynamique du marché du logement.
Demander à ces territoires des efforts équivalents en faisant contribuer uniquement les communes de plus de 3500 habitants est donc une mesure d?équité.
Cette proposition est par ailleurs cohérente avec les différents outils de la politique du logement : le zonage des loyers de référence pour le conventionnement APL tout comme le zonage Scellier distingue petite et grande couronne de la région parisienne tandis que la territorialisation de l?offre de logement du Grand Paris déclinée en juin 2011 par Monsieur le préfet de région demande à la grande couronne un effort moindre que celui de la petite couronne pour contenir l?étalement urbain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).