Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Dispositif
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exemptés les communes et établissements de coopération intercommunale membres de parcs naturels régionaux.
Objet
Les communes et EPCI membres de PNR ne disposent que de peu de foncier libre et dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concernés par cette situation ayant, de fait, des difficultés à atteindre le taux actuellement fixé à 20 %, il apparaît incohérent d'augmenter ce taux à 25 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).