Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase, le mot : « principales » est remplacé par le mot : « nouvelles » ;
Objet
Pour de nombreuses communes, il est impossible de rattraper le retard accumulé en termes de constructions de logements sociaux, à moins de ne créer que des logements sociaux. En effet, dès lors que les communes privilégient la mixité sociale en réalisant à la fois des logements sociaux et des habitations en accession, le parc de logement s’agrandit automatiquement et crée ipso facto de nouvelles obligations de logement social.
Cet amendement propose d’appliquer le quota de 20 % aux nouvelles constructions et non à l’ensemble des résidences principales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).