Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
22,5 %
Objet
L'objet du présent amendement est faire passer le taux à 22,5 % de logements sociaux et non 25 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).