← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 109 Sénat

LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Rejeté Groupe UMP Article 27 Déposé le 10/12/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Remplacer l’année :

2014

par l’année :

2017

Objet

À l’issue des élections locales, en 2014, les équipes municipales seront partiellement renouvelées et devront impulser un nouveau projet, notamment urbain.

Afin de ne pas immédiatement lier les nouvelles équipes à l’héritage de leurs prédécesseurs, il convient de différer l’application de la loi au 1^er janvier 2017.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).