Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Dispositif
I. – Alinéa 3, première et seconde phrases
Remplacer les mots :
locatifs sociaux
par les mots :
à usage locatif social et en accession sociale à la propriété
II. – En conséquence, alinéa 6
Remplacer les mots :
locatifs sociaux
par les mots :
à usage locatif social et en accession sociale à la propriété
III. - En conséquence, alinéa 7, première et seconde phrases
Remplacer (trois fois) les mots :
locatifs sociaux
par les mots :
à usage locatif social et en accession sociale à la propriété
Objet
Le projet de loi qui nous est présenté vise à développer l’offre de logement correspondant aux besoins et au pouvoir d’achat de chacun, et plus particulièrement des personnes les plus modestes.
Le contexte économique et financier actuel a pour conséquence directe un durcissement des critères d’attribution des prêts immobiliers, dont les ménages les plus modestes sont les premiers à souffrir. Il est donc primordial de favoriser l’accès à la propriété des ménages les plus modestes.
Intégrer les logements sociaux en accession sociale à la propriété à ce dispositif inciterait les communes et EPCI concernés par la réforme à participer à la réalisation de tels logements, et offrirait la possibilité aux ménages modestes d’accéder à la propriété.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).