Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Dispositif
Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer les mots :
de la typologie des logements situés à proximité de l'opération
par les mots :
du contexte local
Objet
Les dérogations que le préfet peut accorder doivent tenir compte, dans la rédaction du texte, de la typologie des logements situés à proximité de l’opération, alors que le texte adopté lors du premier examen du texte parlait du contexte local.
La nouvelle rédaction est plus restrictive et moins souple. Elle ne prend pas en compte la situation du logement dans la commune, et ne permet pas de prendre en considération des situations très particulières, que l’on ne peut examiner qu’au cas par cas.
Il semble donc préférable de revenir à la première mouture, en tenant compte du contexte local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).