Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les logements de fonction qui sont liés à la sécurité publique, tels que les casernes de gendarmerie, ne sont pas comptabilisés dans le nombre de logements de la commune où ils sont implantés.
Objet
La réalisation d’une gendarmerie impose de loger des gendarmes, mais dans la mesure où le ressort de la gendarmerie concerne plusieurs communes, il n’y a aucune raison pour que la commune d’implantation, voit ces logements se rajouter au nombre de logements dont elle dispose, et sur lequel sera calculé les 25 % de logements sociaux que la loi lui impose.
Étant donné la difficulté de répartir le nombre de logements de gendarmes de façon proportionnelle entre les différentes communes, le plus simple est de ne pas les comptabiliser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).