Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les communes dont le potentiel foncier est bas, l’objectif de réalisation de logements sociaux est recherché à l’échelle d’un même bassin de vie, dont la définition est précisée par décret. » ;
Objet
Cet amendement permet d’appliquer les objectifs de la loi à l’échelle de bassins de vie, dans la même logique que ce qui existe à Paris où l’inventaire n’est pas établi arrondissement par arrondissement, mais à l’échelle de tout son territoire. Il concerne les communes à potentiel foncier bas, potentiel établi à partir de quatre indicateurs : le foncier disponible dont celui de l’État, le taux de renouvellement du bâti, les opportunités de préemption d’immeubles en totalité et la valeur moyenne du foncier.
Cet amendement a pour but de produire plus de logements sociaux pour un coût de surcharge foncière moins élevé et donc moins impactant pour les deniers publics, en s’appuyant sur un territoire plus large que celui de la commune à bas potentiel foncier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).