Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Dispositif
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont également retenues pour l’application du présent article. »
Objet
Cet amendement propose de comptabiliser les aires permanentes d’accueil des gens du voyage au titre de l’article L.302-5.
En effet, ces aires d’accueil sont de véritables lieux de séjour pour les gens du voyage qui se trouvent souvent en situation de précarité et qui peuvent rester sur ces aires plusieurs mois, voire plusieurs années.
Ces aires d’accueil ont un coût non négligeable pour la collectivité et entre parfaitement dans le champs des hébergements sociaux.
Ce sont des équipements pérennes qui sont construits et gérés par les collectivités.
Enfin, les dépenses, notamment foncières, faites par une commune pour la création des aires d’accueil peuvent être déduites des pénalités SRU.
Il serait donc légitime d’aller au bout d’une certaine logique en comptabilisant ces emplacements d’accueil au titre l’obligation des 25 % de logements sociaux dont les communes devront justifier. Si on peut déduire la dépense, on doit pouvoir aussi comptabiliser ces places.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).