Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Dispositif
I. – Alinéa 2
Après le mot :
phrase,
insérer les mots :
le mot : « consulte » est remplacé par les mots : « demande l’avis conforme de » et,
II. – Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à instaurer une procédure d’avis conforme du Maire lors de la vente par un bailleur social d’un ensemble de logements sociaux. Ce projet de loi demande un effort aux collectivités locales pour atteindre l’objectif de construire 150 000 logements sociaux.
Au titre de réciprocité, les élus locaux doivent avoir la possibilité de donner leur avis conforme sur la gestion du parc social de leur Ville. Il s’agit de ne pas pénaliser les communes à cause des choix de gestion de patrimoine fait par les bailleurs sociaux.
Dès lors, le Préfet devra demander et suivre l’avis du Maire de la commune concernée lors d’une procédure de vente engagée par le bailleur social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).