Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Dispositif
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
pour les établissements publics de coopération intercommunale qui n’ont pas de programme local de l’habitat approuvé
Objet
L’objectif de cet amendement est de restreindre le versement de la majoration du prélèvement au fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux aux communes faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunal qui n’a pas de programme local de l’habitat approuvé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).