Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Dispositif
Alinéa 11
1° Première phrase
Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
20 %
2° Seconde phrase
Remplacer le taux :
33 %
par le taux :
30 %
et le taux :
50 %
par le taux :
60 %
Objet
L’objet de cet amendement est de modifier le calendrier de la réalisation des objectifs triennaux fixés par la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).