Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Dispositif
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le respect des objectifs des documents d’urbanisme et avec un souci de mixité de programmes
Objet
L’objectif que poursuit l’ensemble de ce dispositif est de parvenir à un équilibre harmonieux dans la répartition des peuplements. Pour l’atteindre, il est impératif de s’appuyer sur les documents d’urbanisme existants qui sont déjà la résultante d’une réflexion sur cette question et de prévoir une mixité des programmes sur l’ensemble du foncier qui sera cédé par l’Etat et ses établissements publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).