Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le développement de l'offre de logements locatifs sociaux est essentiellement assuré par les communes et les intercommunalités ayant reçu délégation des aides à la pierre. Ce sont elles également qui participent activement au financement des ces logements. Faire transiter les fonds des majorations du prélèvement prévu à l'article L.302-9-1 par un fonds national risque de retarder et d'alourdir le circuit permettant le financement des logements supplémentaires manquants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.