Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Dispositif
Alinéa 6
Compléter la deuxième phrase de cet alinéa par les mots :
qui sont à appréhender avec l’établissement public de coopération intercommunale, dans la mesure où il a conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation
Objet
Lorsqu'il existe un EPCI ayant reçu la délégation des aides à la pierre et qui est donc partie prenante sur son territoire à l'élaboration de tous les programmes de logement social, il est cohérent de prévoir qu'il soit associé aux conditions de fixation de la décote. En effet, le bilan financier des opérations de logements sociaux financés par l’Etat, qui intègre le coût du foncier, est élaboré par le promoteur immobilier en partenariat avec le délégataire des aides à la pierre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.