Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un agence nationale foncière pour le logement.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les orientations qu’ils ont défini dans la proposition de loi qu’ils ont déposé le 30 juillet dernier pour une stratégie foncière publique en faveur du logement doivent faire l’objet d’un réel examen par le gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.