Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (1)
Dispositif
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à favoriser les accords prévus au 2ème alinéa de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales en supprimant le plafond du nombre de délégués communautaires dans les communautés de communes et d’agglomération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).