Amendement n° COM-6 rect. Sénat

Après l’article 2

 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

« Le second alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Après les mots :

Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

chaque commune désigne dans les conditions fixées à l’alinéa précédent un délégué suppléant, qui participe avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence d’un délégué titulaire et dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’établissement public. Les convocations aux réunions de l’organe délibérant, ainsi que les documents annexés à cette convocation, sont adressés au délégué suppléant. »

Le présent amendement propose que chaque commune dispose d’un seul suppléant, quel que soit le nombre de délégués communautaires par commune.