Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter la première phrase par les mots suivants :
« , dans la limite de quinze ».
Objet
Le présent amendement propose de laisser la possibilité aux élus d’augmenter le nombre des vice-présidents au delà de 20%, dans la limite de 15.
Cette proposition permettrait aux communautés de retrouver davantage de latitude au delà de la règle limitative de 20%, tout en maintenant un plafond raisonnable (qui correspond à une limite de 20% d’une assemblée de 75 élus) pour la désignation des vice-présidents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.