Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3
Objet
Le présent amendement propose de supprimer la réduction automatique en pourcentage du montant maximal des indemnités des membres du conseil communautaire qui a pour effet de baisser le montant maximal des indemnités des vice-présidents, sans lien avec leur nombre.
En effet, une telle disposition entrainerait une réduction nette des indemnités des élus plus importante que si était appliquée la règle d’augmentation de l’accord des 10%.
De plus, cette règle semble difficilement cumulable avec celle prévue pour les vice-présidents à l’article 2 de la présente proposition de loi.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.