Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer la première phrase par une phrase ainsi rédigée :
« L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deux alinéas précédents, sans toutefois pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif ni le nombre de quinze. »
Objet
Le présent amendement propose :
- d’augmenter le nombre de vice-présidents au-delà du « barème légal », à la majorité des deux tiers ;
- de plafonner le nombre de vice-présidents après relèvement à 30 % de l’effectif du conseil communautaire, avec un maximum de 15 déjà fixé comme plafond pour les plus grandes communautés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.