Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
« de l’article L. 5211-6-1, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« ces sièges supplémentaires ne sont pas retenus pour la détermination du montant maximal des indemnités versées aux membres de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Objet
L’augmentation du nombre de délégués communautaires n’entraîne pas obligatoirement une hausse du montant des indemnités maximales. La rédaction proposée vise à ne pas pénaliser financièrement les vice-présidents des communautés de communes, dont l’organe délibérant choisirait de recourir à l’augmentation du nombre de délégués communautaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.