Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans les communautés de commune et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui participe avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérante en cas d’absence du délégué titulaire et dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’établissement public. Les convocations aux réunions de l’organe délibérant, ainsi que les documents annexés à cette convocation, sont adressés au délégué suppléant. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité, adoptée par le sénat le 4 novembre 2011.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.