Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° La suppression des syndicats de communes et des syndicats mixtes ou la modification de leur périmètre quand les compétences qui leur ont été transférées peuvent être exercées par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les périmètres et les compétences ont été définis ; »
2° Le 5° est abrogé
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 4 de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité, adoptée par le sénat le 4 novembre 2011.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.