Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à favoriser les accords prévus au 2ème alinéa de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales en supprimant le plafond du nombre de délégués communautaires dans les communautés de communes et d’agglomération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.