Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)
Dispositif
I. – Alinéa 9, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
La retenue ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa.
II. – Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
III. Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
, la vérification du droit de séjour ainsi que son éventuelle prolongation
par les mots :
ainsi que la vérification du droit de séjour
Objet
La scission de la durée retenue de l'étranger en deux délais successifs de 10 et 6 heures risque de complexifier inutilement la procédure d'examen de la situation de la personne. Non seulement le procureur pourra être sollicité à trois reprises dans un délai déjà très court, mais le risque de contentieux s'en trouve augmenté. Enfin, un tel découpage n'existe pas en matière de garde à vue, dont la durée maximale de droit commun est de 24 heures . Dès lors, il paraît plus raisonnable de revenir à une durée intégrale de 16 heures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).