Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Au premier alinéa, les mots : « de nationalité étrangère » sont remplacés par les mots : « dont la nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé » ;
Objet
Les contrôles de titres prévus à l’article L. 611-1 du CESEDA et auxquels peuvent être soumis les personnes de nationalité étrangère ne doivent pas donner prise à la critique.
La jurisprudence de la Cour de cassation n’autorise ainsi ces contrôles que lorsque la qualité d’étranger peut se déduire d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé (cf. Cass., 28 mars 2012, n° 11-11099, publié au bulletin). Des contrôles motivés par la couleur de la peau, la langue parlée par l’intéressé, le nom, le lieu de naissance hors de France qu’il a pu déclarer sont naturellement proscrits. En revanche, sont de nature à faire présumer la nationalité étrangère le fait de conduire une voiture immatriculée à l’étranger, ou le fait de distribuer des tracts en langue étrangère.
Afin de sécuriser ces contrôles, le présent amendement propose d’inscrire dans la loi qu’une personne ne pourra faire l’objet d’un tel contrôle que si sa nationalité étrangère peut être déduite d’éléments extérieurs à sa personne même, ce dont devra justifier le procès verbal d’interpellation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).