Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Pour pallier à l’impossibilité de procéder, pour l’étranger en situation irrégulière, à une « garde à vue de confort » du fait de la suppression du délit de séjour irrégulier, le projet de loi créé une retenue judicaire de 16h. Cette retenue est faite par un officier de police judicaire après simple notification au procureur de la République.
Il s’agit d’une procédure très floue et hybride, ayant une connotation judiciaire mais avec une finalité administrative : l’éloignement.
Par ailleurs, ce nouveau dispositif ad hoc ressemble fort à la garde à vue antérieure à la loi du 14 avril 2011, avec des droits garantis extrêmement limités. Or il sera utilisé à l'encontre de personnes qui n'auront commis aucune infraction. Dès lors, comment peut-on justifier cette différence entre un dispositif actuel de garde à vue relativement protecteur (même si tout n'y est pas conforme à la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme) qui concerne des délinquants/criminels, et un dispositif ne contenant presque aucune garantie, mais qui concernera des personnes n'étant soupçonnées d'aucune infraction ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).