Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
ou d’une interdiction judiciaire du territoire,
insérer les mots :
devenus définitifs,
Objet
L’article 6 tend à créer un nouveau délit de maintien sur le territoire lorsque l’étranger a fait « l’objet d’une mesure de refus d’entrée en France, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une interdiction judiciaire du territoire ».
Pour éviter que l’étranger ne se trouve condamné alors même que les recours qu’il aurait pu introduire contre les mesures susvisées n’auraient pas été épuisés, cet amendement tend à préciser que ces mesures doivent être devenues définitives.
Dès lors ce n’est bien qu’une fois les recours introduits épuisés qu’une condamnation pourra être prononcée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).