Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 2, qui précise notamment la durée moyenne nécessaire à la vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français de l’étranger, la durée moyenne nécessaire pour le prononcé et la notification des décisions administratives applicables, et la durée moyenne de la retenue appliquée en vertu de cette disposition.
Objet
Cet amendement tend à assurer l’information du Parlement à l’issue d’un délai d’un an d’application de la nouvelle procédure de retenue.
En lui donnant les moyens de comparer les délais nécessaires aux autorités policières et administratives pour procéder aux vérifications et décisions idoines, avec la durée effective de la retenue, le Parlement sera à même d’apprécier l’opportunité du maintien ou de l’adaptation du nouveau dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).