Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)
Dispositif
I. – Alinéas 9 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l’examen de sa situation et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa. Le procureur de la République peut mettre fin à la retenue à tout moment.
II. – Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
la vérification du droit de séjour ainsi que son éventuelle prolongation
par les mots :
ainsi que la vérification du droit de séjour
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au texte initial proposé par le gouvernement, qui selon eux permet aux officiers de police judiciaire d'accomplir leur mission dans des conditions optimales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).