Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après les mots :
Le procès verbal
Insérer les mots :
et l’ensemble des pièces de la procédure avec indication du nombre de feuillets
Objet
Il s’agit ici d’assurer une information complète du Procureur de la république et éventuellement du juge des libertés et de la détention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.