Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)
Dispositif
Alinéa 5
Déplacer les mots :
ou de conseils juridiques
Après les mots :
à la personne de nationalité étrangère en situation irrégulière
Objet
Il s’agit de préciser que l’immunité des associations qui délivrent des prestations juridiques n’est pas conditionnée par le fait que cette aide devrait avoir pour seul objectif d’assurer des conditions de vie dignes et décentes. En effet l’assistance juridique peut poursuivre, et poursuit le plus souvent, d’autres objectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.