Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer le mot :
information
Par le mot :
autorisation
Objet
C’est un amendement a pour objet comme c’est le cas dans le cadre la vérification d’identité prévue à l’article 78-3 du code de procédure pénale d’imposer que la consultation du FAED soit autorisée par le Procureur de la république.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.