Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il ne peut faire l’objet d’une fouille intégrale et ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il s’avère dangereux pour autrui ou pour lui-même.
Objet
Dès lors que dans le cadre d’une procédure de retenue l’étranger ne peut être considéré comme soupçonné d’être l’auteur d’une infraction, il ne doit subir aucune entrave qui n’est pas absolument nécessaire à la sécurité des personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.