Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)
Dispositif
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé pour l’examen de sa situation et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables et seulement pour autant que son état de santé, constaté le cas échéant par le médecin, ne s’y oppose pas. La retenue ne peut excéder 10 heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa. Toutefois, si le droit de circulation ou de séjour sur le territoire français de l’étranger n’a pu être établi, si l’autorité administrative n’a pas été en mesure de notifier à l’officier de police judiciaire les décisions applicables et s’il s’avère que l’étranger ne fait pas déjà l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire, l’officier de police judiciaire peut notifier au procureur de la République la prolongation de la retenue. La durée de cette prolongation ne peut excéder 6 heures. Le procureur de la République peut mettre fin à la retenue à tout moment.
Objet
Cet amendement a pour objet de fixer comme délai de principe pour la retenue 10 heures, et exceptionnellement 16 heures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.