Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° D’avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.
Objet
Cet amendement vise à garantir à l’étranger la possibilité d’accéder à l’ensemble des sources d’information à même d’établir sa situation au regard du droit au séjour sur le territoire français, y compris en provenance des autorités consulaires de son pays d’origine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.