Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant :
L'étranger ne peut être placé dans un local accueillant des personnes gardées à vue.
Objet
La retenue pour vérification du droit au séjour a une finalité administrative et est essentiellement distincte de la garde à vue à caractère pénal. Il importe donc de garantir que l’étranger ne soit pas placé, lors des temps de repos, avec d’autres personnes gardées à vue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.