Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots : « mises en œuvre », ajouter les mots : « sous le contrôle de la juridiction administrative et de l’autorité judiciaire ».
Objet
Cet amendement tend à préciser la notion de mesures d’éloignement « effectivement mises en œuvre » visées à l'article 6: cette notion ne peut en effet recouvrir que les procédures de rétention ou d’assignation à résidence qui ont été validées par le juge administratif et mises en œuvre sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, invité à se prononcer sur les conditions de la privation ou de la restriction de liberté imposée à l'étranger. L'amendement propose de l'expliciter dans la rédaction du nouveau délit créé par l'article 6.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.